CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Tout ordre passé implique l’acceptation des Conditions Générales ci-après, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur le document de l’acheteur, à l’exception de dérogations spéciales expressément acceptées par nous-mêmes.
Les prix indiqués sur nos devis ont une durée de validité de un mois, sauf délai expressément indiqué sur l’offre.
Les délais de livraison ainsi que les délais de transport sont donnés à titre indicatif et sauf imprévu, ils ne constituent aucun engagement de notre part. Tout retard dans la livraison ne pourra constituer une cause de résiliation de la commande, ni ouvrir droit à des dommages ou intérêts au profit de l’acheteur.
En cas d’annulation ou de modification de commande, les clients sont tenus de payer les pièces terminées, en cours de fabrication ou de livraison, ainsi que les outillages et les approvisionnements spécialement constitués en vue desdites commandes.
Nous appliquerons une tolérance de +/- 10%, sauf accord contraire, sur les quantités commandées.
Règlement 60j net date de facture – Aucun escompte. Facturation minimum 150€ H.T
La loi prévoit un montant minimum pour ces pénalités ; elles sont d’un montant au moins équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.
S.E.T se réserve la propriété du matériel livré jusqu’au complet paiement du prix qui seul, opère transfert de propriété, la garde et la responsabilité du matériel étant confiés à l’acheteur dès sa délivrance (Loi 80.335 du 12 mai 1980).
Pour toute contestation, il est fait attribution de juridiction aux tribunaux de commerce de PONTOISE. Cette attribution de compétence reste valable en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.